Le champ d’application du statut de l’entreprise franche se résume à : L’agriculture au sens large, l’industrie et les télé-services.

Pour être agréée, l’entreprise doit justifier d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires.

L’agrément au statut de l’entreprise franche d’exportation garantit :

• le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement et des opérations commerciales et financières, à destination des pays extérieurs à la zone franc ;
• le libre transfert des salaires pour les employés étrangers ;
• le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers ;
• le recrutement du personnel étranger sans restriction ;
• L’arbitrage du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) .

En plus de ces garanties, des avantages distincts sont accordés aux entreprises.

Ces avantages ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date d’application de la loi ( 15 octobre 1996).

L’APIX dispose de 30 jours pour instruire les demandes d’agrément . Au delà de ce délai et en l’absence de réaction motivée de la part de l’APIX, l’agrément est réputé avoir été accordé.

Pour toutes les Entreprises

• une demande adressée au Ministre chargé des Finances, comportant la nature détaillée de l’activité et le lieu d’implantation ;
• une pièce nationale d’identité pour les entreprises individuelles, copie notariée des statuts pour les personnes morales ou une attestation du notaire que la société est en cours de constitution.
• une fiche technique en 10 exemplaires mettant l’accent sur les marchés ciblés, ainsi que la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Pour les entreprises existantes

• les états financiers du dernier exercice social ;
• un relevé des déclarations d’exportation des deux dernières années portant les valeurs et les poids des produits exportés. Ce relevé doit être certifié exact par l’administration des douanes ;
• un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié par l’administration fiscale ;
• un certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.

Elles sont tenues de :

• déposer une déclaration fiscale annuelle à la Direction des Impôts et des Douanes ;
• déposer une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires à la Direction des Impôts et des Douanes ;
• déposer des déclarations pour toutes les exportations ou importations à la Direction Générale des Douanes ;
• déposer les statistiques comptables et financières de l’entreprise à la Direction chargée des Statistiques ;
• déposer les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable ainsi que les états de répartition des ventes entre l’exportation et le marché national, à l’APIX ;
• réaliser au moins 80 % de leur chiffre d’affaires annuel à l’exportation.

Dans le cadre du statut de l’entreprise franche, le personnel expatrié peut être recruté sans restriction.

Toutefois, les entreprises sont tenues de soumettre les contrats de travail y relatifs au Directeur du Travail qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour réagir.

Ce personnel doit au préalable bénéficier d’un permis de séjour.

REGIME	AVANTAGES
Entreprises	Exonération des droits de douanes et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et sur les véhicules de tourisme et moyens de transport destinés à la production ; Exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises ; Exonération de tous les droits d’enregistrement et de timbre lors de la constitution et de la modification des statuts de la société ; Exonération de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences ; Exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués ; Perception de l’impôt sur les sociétés au taux de 15%. RQ : Les entreprises concessionnaires restent soumises aux redevances et taxes sur le domaine géologique, minier, maritime ou forestier .
Marchandises	Exportation ou importation en toute franchise des biens d’équipement, matériels, matières premières, produits finis, semi-finis ; Achats locaux en toute franchise ; La durée de séjour des marchandises importées est illimitée ; Possibilité de vendre une partie de la production sur le marché local ; Aucune restriction de pavillon sur le transport des marchandises.