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| Activité locale et sous régionale |
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Activités Eligibles : |
A- Plancher 15 millions de francs cfa
- Secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage, et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agroalimentaire ;
- Secteurs sociaux : santé, éducation-formation ;
- Services : montage, maintenance d’équipements industriels et télé-services.
B- Plancher 100 millions de francs cfa
- Activités manufacturières de production ou de transformation ;
- Extraction ou transformation de substances minérales ;
- Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;
- Industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
- Infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
- Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cyber-villages et centres artisanaux.
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Infrastructures : nature des investissements éligibles |
Par complexes commerciaux, infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires, il faut entendre les projets comportant :
- Pour les complexes commerciaux :
- une zone réservée à l’administration du centre commercial ;
- une zone commerciale et bureaux ;
- des aires de livraison, voies de dessertes et d’approvisionnement des zones de ventes, parking, accès camions, allées piétonnes etc.
- Pour les infrastructures portuaires :
- l’installation d’équipements fixes ;
- la réalisation d’investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l’embarquement et au débarquement ;
- l’accroissement des capacités de stockage et de conservation ;
- la réalisation d’infrastructures visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire.
- Pour les infrastructures ferroviaires :
- des matériels destinés au réseau ferroviaire ;
- des matériels de transport de personnes ou de marchandises ;
- des matériels utilisés dans le cadre des interventions sur la voie ferrée ;
- des infrastructures liées à la production ou à l’exploitation.
- Pour les infrastructures aéroportuaires :
- l’installation d’équipements fixes ;
- les matériels de servitude destinés à l’assistance en escale des avions ;
- l’accroissement des capacités de stockage et de conservation ;
- des locaux techniques et commerciaux dédiés à l’activité aéroportuaire.
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Garanties, Droits, Libertés et Obligations de l’entreprise |
- Protection contre la nationalisation, l’expropriation ou la réquisition ;
- Disponibilité en devises ;
- Garantie de transfert de capitaux et des rémunérations ;
- Accès aux matières premières ;
- Egalité de traitement ;
- Droits et libertés de l’entreprise (liberté économique et concurrentielle ) ;
- Obligations de l’entreprise (respect de l’ordre public, protection de l’environnement et des consommateurs, observation des règles et normes sur les produits, fourniture d’informations pour un contrôle de ses obligations).
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Avantages douaniers et fiscaux pour les entreprises nouvelles et les projets d’extension |
- Entreprise nouvelle :
Il s’agit de toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
Avantages :
• Exonérations douanières (03 ans)
• Suspension de TVA (03 ans)
• Crédit d’impôts :
- 40% investissement éligible
- cinq (05 ans)
- 50% du bénéfice imposable
• Exonération CFCE = cinq (05) ans et huit (08) ans si création d’au moins 200 emplois ou si 90 % des emplois créés sont hors de la région de Dakar.
- Projet d’extension :
Il s’agit de tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre :
- un accroissement d’au moins 25% de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés,
- ou un investissement en matériels de production d’au moins 100 millions FCFA .
Avantages :
• Exonérations douanières (03 ans)
• Suspension TVA (03 ans)
• Crédit d’impôts :
- 40% investissement éligible
- cinq (05) ans
- 25% du bénéfice imposable
• Exonération CFCE = cinq (05) ans et huit (08) ans si création d’au moins 100 emplois ou si 90 % des emplois créés sont hors de la région de Dakar
• Conditions (alternatives):
- Accroissement de 25% de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ou de la capacité de production
- Investissements en matériels de production d’au moins 100 millions FCFA.
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